Comment agit le Fonds Commun de Garantie Belge ?

Qu'est-ce que le Fonds Commun de Garantie Belge ?

En cas d'accident, c'est en principe l'assureur RC Auto du conducteur responsable qui indemnise les victimes pour les dommages subis. C'est le principe de base. CÔÇÖest pourquoi tous les v├®hicules qui circulent sur la voie publique doivent ├¬tre couverts par une assurance RC auto. CÔÇÖest obligatoire. Ainsi, les victimes sont certaines de recevoir des indemnit├®s pour les d├®g├óts mat├®riels et les l├®sions corporelles engendr├®s par lÔÇÖaccident.

Toutefois, dans certains cas, la victime est dans lÔÇÖimpossibilit├® de s'adresser ├á l'assurance RC auto de l'autre partie. Par exemple parce que celle-ci est inconnue (en cas de d├®lit de fuite) ou parce que sa voiture n'est pas assur├®e. Le Fonds Commun de Garantie Belge offre alors une solution. Il indemnise les victimes qui auraient ├®t├® rembours├®es par l'assurance RC auto de l'autre partie dans une situation normale mais qui, dans ce cas, ne savent pas ├á qui s'adresser.

Dans quels cas puis-je faire appel au Fonds Commun de Garantie Belge ?

Ce Fonds poursuit trois missions :

• informer les victimes ;
• organiser le bureau de tarification ;
• indemniser les victimes.
   

Le Fonds Commun de Garantie Belge peut verser des indemnit├®s dans les situations suivantes :

• si la partie adverse est inconnue ;
• si le v├®hicule responsable n'est pas assur├® ;
• si le v├®hicule a ├®t├® vol├® et que le voleur a provoqu├® un accident avec ce v├®hicule vol├® ;
• dans un cas fortuit : l'auteur a provoqu├® l'accident pour cause de force majeure. Il n'a, dans ce cas, pas commis d'erreur. Il n'est donc pas responsable des dommages et son assureur ne doit pas indemniser la victime. L'auteur peut, par exemple, avoir perdu le contr├┤le de son v├®hicule ├á la suite de l'├®clatement d'un pneu ou d'une crise cardiaque ;
• si l'assureur ne peut pas payer, par exemple parce qu'il est en faillite ;
• si l'assureur n'a pas r├®agi ├á une demande d'indemnisation dans les d├®lais l├®gaux ;
• si un assureur ├®tranger n'a pas d├®sign├® de gestionnaire de sinistres en Belgique.

Comment introduire un dossier de sinistre aupr├¿s du Fonds Commun de Garantie Belge ?

Il est pr├®conis├® de vous adresser ├á votre conseiller ou courtier afin d'examiner quelle assurance peut couvrir les dommages que vous avez subis ou si vous entrez en ligne compte pour une plainte aupr├¿s du Fonds Commun de Garantie Belge.

├Ç combien s'├®l├¿ve l'indemnisation du Fonds Commun de Garantie Belge ?

Le Fonds Commun de Garantie Belge indemnise toutes les l├®sions corporelles, sans plafond. Les pertes de revenus li├®es ├á une invalidit├® temporaire ou permanente, les dommages moraux, les dommages esth├®tiques, ... sont ├®galement compris dans lÔÇÖindemnisation.

Outre les l├®sions corporelles, le Fonds couvre aussi tous les dommages mat├®riels, avec un maximum de 100.000 euros.

En cas de d├®lit de fuite, le Fonds ne couvre en principe que les l├®sions corporelles et pas les dommages mat├®riels. Certains abus sont ainsi ├®cart├®s : il serait trop simple de heurter un poteau puis de venir pr├®tendre que les dommages ont ├®t├® provoqu├®s par un v├®hicule inconnu.

Le Fonds ne prend en charge les dommages mat├®riels que lorsque les l├®sions corporelles sont tr├¿s graves.

Apr├¿s avoir indemnis├® les victimes, le Fonds Commun de Garantie Belge essaie de r├®cup├®rer les sommes vers├®es aupr├¿s de la partie responsable. Cela peut engendrer des cons├®quences financi├¿res graves pour le conducteur responsable.

Comment le Fonds Commun de Garantie Belge est-il financ├® ?

Tous les assureurs belges proposant une assurance RC auto sont membres du Fonds Commun de Garantie Belge. Ils versent chaque ann├®e une contribution qui sert ├á alimenter le Fonds.