Cotisation Wijninckx

ÔÇïÔÇïÔÇïÔÇïÔÇïÔÇïÔÇïEn 2012, un certain nombre de mesures budg├®taires ont ├®t├® introduites qui exercent un impact sur les pensions compl├®mentaires. LÔÇÖune de ces mesures concernait la cotisation sp├®ciale de s├®curit├® sociale, appel├®e ┬½ cotisation Wijninckx ┬╗, sur les primes ┬½ ├®lev├®es ┬╗ vers├®es pour la constitution de pensions compl├®mentaires du deuxi├¿me pilier.

JusquÔÇÖen 2018, un r├®gime temporaire ├®tait dÔÇÖapplication (cliquez ici pour plus dÔÇÖinformations sur ce r├®gime pr├®c├®dent).

├Ç partir de lÔÇÖann├®e de cotisation 2019, la r├®glementation ┬½ d├®finitive ┬╗ est en vigueur.

Dans cette r├®glementation ┬½ d├®finitive ┬╗, outre les plans de pension pour salari├®s, les plans de pension pour ind├®pendants (PLCI et CPTI), les contrats INAMI et les promesses de pension financ├®es en interne entreront en ligne de compte. Ces plans ne relevaient pas encore du champ dÔÇÖapplication de la r├®glementation ┬½ temporaire ┬╗. La fixation du d├®passement ├®ventuel (├®tape 1) et le calcul (├®tape 2) seront ├®galement d├®termin├®s dÔÇÖune autre fa├ºon (plus complexe), comme suit :

├ëtape 1 : ├®tablissement de lÔÇÖexc├®dent de lÔÇÖobjectif de pension

Si, au 1er janvier de lÔÇÖann├®e N-1 pr├®c├®dant une ann├®e de contribution N, la somme de la pension l├®gale et des r├®serves acquises de la pension compl├®mentaire divis├®e par le coefficient de conversion est sup├®rieure ├á lÔÇÖobjectif de pension pour un travailleur/ind├®pendant, une contribution sp├®ciale est due pendant lÔÇÖann├®e de contribution N. Sous la forme dÔÇÖune formule, cela se pr├®sente comme suit :

(PL + PC) de lÔÇÖann├®e N-1 > Objectif de pension de lÔÇÖann├®e N-1

Pension l├®gale (PL) au 01/01/N-1

Il sÔÇÖagit de lÔÇÖestimation bas├®e sur les montants de r├®f├®rence l├®gaux et la fraction de carri├¿re de lÔÇÖaffili├® ├á ce moment-l├á (le montant annuel).

Pour les ann├®es pendant lesquelles le collaborateur a travaill├® comme salari├®, la pension de retraite l├®gale est estim├®e ├á 50% du plafond salarial pour travailleurs, multipli├®e par la fraction de carri├¿re de lÔÇÖaffili├® dans le syst├¿me des travailleurs.

Pour les ann├®es pendant lesquelles le travailleur a ├®t├® ind├®pendant, la pension de retraite l├®gale est estim├®e ├á 25% du plafond salarial pour ind├®pendants, multipli├®e par la fraction de carri├¿re de lÔÇÖaffili├® dans le syst├¿me des ind├®pendants.

Pension compl├®mentaire (PC) au 01/01/N-1

Il sÔÇÖagit dÔÇÖune estimation bas├®e sur la somme de toutes les r├®serves de pension (acquises) d├®j├á constitu├®es dans DB2P, ind├®pendamment du statut de lÔÇÖaffili├®, et ce, autant les droits actifs et dormants que les engagements financ├®s en externe et en interne. Pour traduire la pension compl├®mentaire en rente (= montant annuel), nous divisons la somme par un coefficient de conversion fix├® l├®galement par le SPF S├®curit├® sociale en fonction des pr├®somptions suivantes :

• lÔÇÖaffili├® a 65 ans
• tables de mortalit├® prospectives et ne tenant pas compte du sexe
• taux dÔÇÖint├®r├¬t moyen sur les six derni├¿res ann├®es des OLO ├á dix ans (les OLO sont les Obligations Lin├®aires, obligations ├á (moyen ou) long terme ├®mises principalement par lÔÇÖautorit├® f├®d├®rale belge)
• indexation annuelle du taux de 2% avec une r├®versibilit├® de 80%

Objectif de pension au 01/01/N-1

Il sÔÇÖagit de la pension de fonctionnaire maximale absolue multipli├®e par la fraction de carri├¿re totale des activit├®s en tant que travailleur et en tant quÔÇÖind├®pendant.

├ëtape 2 : calcul de la cotisation Wijninckx

SÔÇÖil nÔÇÖy a pas dÔÇÖexc├®dent, aucune cotisation Wijninckx suppl├®mentaire nÔÇÖest due pour lÔÇÖann├®e de contribution concern├®e.

En cas dÔÇÖexc├®dent (constat├® via lÔÇÖ├ëtape 1), une contribution suppl├®mentaire de 3% est imput├®e sur la part du d├®biteur dans la constitution de pension compl├®mentaire de lÔÇÖaffili├® pendant lÔÇÖann├®e qui pr├®c├¿de. La contribution due est calcul├®e uniquement pour les affili├®s dÔÇÖemployeurs, dÔÇÖorganisateurs sectoriels, de soci├®t├®s et dÔÇÖind├®pendants personnes physiques ayant constitu├® une pension compl├®mentaire active (= avec financement) lÔÇÖann├®e qui pr├®c├¿de. En cas de d├®passement, la cotisation est donc calcul├®e comme suit :

3% sur ((r├®serve de la PC au 01/01/N) ÔÇô (r├®serve capitalis├®e de la PC au 01/01/N-1))

Constitution de pension compl├®mentaire

Il sÔÇÖagit de lÔÇÖ├®volution dans la r├®serve de pension acquise entre le 01/01/N-1 et le 01/01/N avec une correction pour le rendement bas├®e sur un taux dÔÇÖint├®r├¬t moyen. Dans ce cas-ci, il sÔÇÖagit uniquement des r├®serves de pension avec financement par lÔÇÖorganisateur (employeur ou soci├®t├®). Pas de r├®serve bas├®e sur les contributions personnelles, ni de r├®serve sans prime. Si la garantie minimale est sup├®rieure ├á la r├®serve acquise, nous prenons le montant de la garantie minimale.

La r├®serve de pension au 01/01/N-1 est capitalis├®e ├á un taux dÔÇÖint├®r├¬t correspondant au taux dÔÇÖint├®r├¬t moyen des OLO ├á 10 ans sur les six derni├¿res ann├®es calendrier avant N. Si la p├®riode de calcul de lÔÇÖ├®volution des r├®serves ne correspond pas ├á une ann├®e compl├¿te, ce taux dÔÇÖint├®r├¬t annuel est calcul├® au prorata.